Le contexte du RGPD
Le Règlement général sur la protection des données est en vigueur depuis près de 5 ans. Et comme vous le savez, puisque vous traitez les données personnelles de vos clients, fournisseurs, employés, prospects,... vous êtes tenu non seulement de vous conformer au RGPD, mais aussi de démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires.
Vous avez investi du temps et parfois de l’argent en faisant appel à des spécialistes, qu’il s’agisse d’avocats, de spécialistes de la sécurité de l’information ou de consultants.
Ces étapes sont visibles: votre site a une politique de confidentialité, vous demandez le consentement des visiteurs de votre site pour les cookies, et donc en quelques clics tout le monde peut se rendre compte que vous avez fait des efforts pour vous conformer au RGPD.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
Il est interdit de recourir à des actes qui peuvent nuire aux intérêts économiques de vos concurrents.
C’est également le cas si vous vous abstenez d’effectuer des tâches obligatoires ou nécessaires, mais aussi de ne pas effectuer d’actions que la loi vous oblige à effectuer.
En effet, enfreindre une disposition légale dans l’exercice de ses activités économiques, qui affecte les intérêts professionnels des concurrents, constitue une pratique déloyale.
UNE DÉCISION JUDICIAIRE IMPORTANTE
La décision du 15 avril 2022 du Tribunal de Paris est très intéressante et confirme des décisions similaires dans d’autres pays européens.
Il indique clairement que le non-respect du RGPD est un acte de concurrence déloyale.
Et c'est logique, car si vous avez fait·un effort pour vous mettre en conformité, ce qui vous aura couté du temps et de l'argent, proportionnellement à la taille de votre·entreprise ou organisation et que votre concurrent ne l'a pas fait, il a concrètement économisé du temps et de l'argent et il s'est donc créé un avantage économique à votre détriment, ce qui constitue une concurrence déloyale.
Vous avez une nouvelle arme pour faire en sorte que le RGPD soit respecté par tous
Si vous aviez déjà la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL, ou de l’autorité nationale de protection des données, vous pourriez également déposer une plainte auprès des cours et tribunaux pour non-respect du RGPD.
Le fait que la concurrence déloyale soit une nouvelle arme pour les entreprises pour forcer leurs concurrents à se mettre en règle permettra à ceux qui ont fait l'effort de se mettre en conformité au RGPD, de pousser leurs concurrents à faire de même.
Finalement le but n'est-il pas que toutes les organisations se mettent en règle, pour que la vie privée et les données personnelles de tous soient, enfin, protégées.
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