Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du Site les informations suivantes :

1. Mentions légales

1.1. Éditeur du Site

Nom de l’entreprise: GDPR FOLDER FRANCE

Adresse du siège social : 8 rue Barreau

Code postal : 92600

Ville: Asnières

Téléphone : 01 85 15 39 70

Forme juridique: sas

Montant du capital social : 5000€

1.2. Activité

Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés: 904629060

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46904629060

1.3. Site Web

Le site web est hébergé sur le domaine : www.GDPRFOLDER.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Julien Desarnauts

Email : julien @gdprfolder.eu

Téléphone : 01 85 15 39 70

Représentant légal de la société: Julien Desarnauts

Ville du tribunal compétent en cas de litige : Nanterre

1.5. Agence / Webmestre

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville: Paris

Pays : France

Courriel : contact@simplebo.fr

Téléphone : 01 84 17 49 76

1.6. Mesures d’adaptation

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville: Paris

Pays : France

Téléphone : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Le Site fait référence indifféremment aux sites suivants : GDPRFOLDER.com (présentation de l’entreprise et de l’outil dans plusieurs pays) et GDPRfolder.fr (qui redirige vers GDPRFOLDER.com)

Est désigné dans les présentes comme un utilisateur, tout utilisateur Internet se connectant et utilisant le Site.

Lorsqu’un utilisateur continue de consulter le Site, cela signifie qu’il a officiellement accepté le contenu de ce document.

L’accès aux pages d’information est gratuit, mais il implique la connaissance et l’acceptation de ce document.

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de toutes les pages du Site. Dans le même temps, d’autres conditions ou contrats en ligne sont fournis sur le Site pour régler des situations ou des services particuliers offerts par le Site. Ces conditions vous seront offertes et vous devrez les accepter formellement avant toute utilisation de ces services ou de situations particulières.

Les informations publiées sur le Site sont de nature générale, et n’ont pas été conçues pour répondre à chaque besoin individuel, ne sont pas nécessairement complètes, ou mises à jour, et ne constituent pas des conseils ou des recommandations professionnelles individualisées.

GDPR FOLDER France ne garantit pas l’exactitude ou la légalité des informations publiées ou proposées sur le Site (y compris les messages publicitaires publiés sous la responsabilité de l’annonceur).

Le contenu du Site (y compris les hyperliens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication d’aucune sorte.

GDPR FOLDER FRANCE n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

3. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, mises en page, mise en page, mise en page, slogans, illustrations et autres éléments apparaissant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. Le nom commercial GDPR FOLDER FRANCE, logos, dessins, slogans et bases de données sont protégés.

Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, utilisation ou modification de tout ou partie du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de GDPR FOLDER FRANCE.

Les utilisateurs du Site s’engagent expressément à respecter pleinement les droits d’auteur appartenant à GDPR FOLDER FRANCE et à des tiers. GDPR FOLDER FRANCE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées pour prévenir ou mettre fin à la violation de ses droits d’auteur, sans qu’aucune responsabilité ne lui soit imputée en raison de ces mesures.

GDPR FOLDER France n’autorise le visiteur à copier, imprimer et utiliser les données du Site qu’à la seule condition qu’elles soient affectées aux informations du visiteur et à l’exclusion de toute multiplication, distribution ou marketing.

Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GDPR FOLDER FRANCE.

Dans le cas contraire, il sera considéré comme constituant une infraction et passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. GDPR FOLDER France n’a aucun moyen de contrôler les sites en relation avec son site web et ne répond pas de la disponibilité de ces sites et sources externes, ni ne le garantit.

GDPR FOLDER FRANCE ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et en particulier des informations, produits ou services qu’ils proposent.

L’établissement d’hyperliens vers un ou plusieurs autres sites, y compris des liens établis dans ces sites, n’implique en aucun cas qu’il existe une association, un partenariat, une affiliation ou une approbation de quelque nature que ce soit avec les institutions offrant ces sites.

Dès que GDPR FOLDER France prend connaissance, sur un site vers lequel pointe un lien proposé par le Site, de tout contenu illégal, ou ne correspondant pas à l’objectif visé, l’hyperlien sera retiré du site, sans que cela n’entraîne aucune responsabilité de GDPRFOLDER France pour la période pendant laquelle l’hyperlien a été proposé sur le Site.

GDPR FOLDER FRANCE ne peut être tenue responsable d’erreurs dans les adresses des sites Web ou des noms de domaine apparaissant sur le Site.

Si vous accédez à l’un de ces sites, veuillez noter qu’ils ont leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité prend fin au moment où vous quittez notre site.

5. Cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être stocké sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Web.

Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents).

Le Site utilise trois types de cookies :

- Cookies essentiels qui sont essentiels au fonctionnement du site

- Cookies à des fins analytiques qui analysent les visites sur le site.

- Les cookies tiers, tels que les cookies liés aux réseaux sociaux.

Un outil vous permettra d’arriver sur le Site :

- Identifier le fait que les cookies existent

- Les accepter ou les refuser tous

- Pour vérifier quels cookies existent

- Les accepter ou les refuser individuellement à l’exception des cookies fonctionnels essentiels

Si vous souhaitez savoir comment configurer votre navigateur ou avoir plus d’informations sur les cookies, nous vous conseillons de visiter le site Web www.allaboutcookies.org.

Le traitement par les cookies, à l’exclusion des cookies essentiels, est basé sur le consentement de la personne concernée qui acceptera ou refusera les cookies lors de sa visite sur le site.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est pris au moyen de cookies.

Les cookies tiers peuvent collecter des données de connexion.

Comme la règlementation évolue, nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment, mais aussi pour prendre en compte des changements dans nos activités. Nous vous informerons des modifications.

6. Protection des données personnelles

• Une politique de gestion des données personnelles est disponible sur le Site en bas de page.·Nous vous conseillons de la consulter.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement mis à jour, mais peut contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Si vous remarquez un écart, une erreur ou ce qui semble être un dysfonctionnement, veuillez le signaler par e-mail en décrivant le problème aussi précisément que possible (page à l’origine du problème, déclenchement de l’action, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, ...). GDPR FOLDER France ne peut être tenue responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnements causés.

Le Site est en principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7h/74, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service, GDPR FOLDER FRANCE s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès au service.

En accédant aux informations offertes par le Site, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou recours de quelque nature que ce soit contre GDPR FOLDER FRANCE concernant l’utilisation des données ou informations mises à votre disposition sur le Site.

La responsabilité de GDPRFOLDER FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage de quelque nature que ce soit, qu'il soit consécutif ou fortuit.

De même, en accédant aux informations proposées par le Site, vous acceptez d'assumer tous les risques inhérents à l'utilisation de celui-ci et de renoncer à toute réclamation contre GDPR FOLDERFRANCE, en ce compris le risque de dommages causés à un ordinateur, à un logiciel ou à vos données par un virus qui serait transmis ou activé par le Site ou par le fait que vous y avez accédé.

Pour assurer la sécurité du Site, GDPR FOLDER FRANCE prendra toutes les mesures nécessaires telles que les audits de sécurité, les techniques de cryptage, les environnements sécurisés et toutes les mesures et procédures raisonnables en fonction de l’état de l’art en la matière. Certaines zones du Site peuvent être réservées et liées à des méthodes d’accès.

En cas d’attaque du Site, de criminalité informatique, ou de toute autre tentative non autorisée d’accéder à tout ou partie du Site, GDPR FOLDER FRANCE utilisera tous les moyens légaux mis à sa disposition pour préserver l’intégrité du Site et ce en collaboration avec les autorités judiciaires et policières compétentes.

8 - Nullité d’une clause

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des dispositions précédentes n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité des autres clauses.

La disposition totalement ou partiellement illégale, nulle ou inapplicable sera considérée comme nulle et non avenue, toutes les autres conditions restant applicables.

La modalité déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre modalité ayant le même effet.

9 - A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

10 - Droit applicable

Votre visite sur le Site impliquant votre accord avec ce document et constituant donc un accord en ligne, vous acceptez que tout litige ou action relatif au Site ou à toute donnée y apparaissant, soit régi par le droit français.

En consultant le Site, vous reconnaissez la compétence des cours et tribunaux de Nanterre, France.